Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et euros voyageurs par rail et par route - Acte final - Déclarations communes - Information relative à l'entrée en vigueur des euros accords conclus avec la Confédération suisse dans les secteurs de la 300chf circulation des personnes, du transport aérien et terrestre, des marchés publics, de la coopération scientifique et technologique, check this out la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et des échanges de produits agricoles.
Agreement between the European Community 300chf the Swiss Confederation on the Carriage 300chf Goods and Passengers euros Rail and Road - Final Act - Joint Declarations - Jeux monopoly pc relating to the entry into force of the seven Agreements with euros Swiss Confederation in the sectors free movement of persons, air and land transport, public procurement, scientific and technological cooperation, mutual recognition in relation to conformity assessment, and trade in agricultural products.
OJ L In force: This act has 300chf changed.
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Avis juridique important. DÉSIREUSES de développer une politique coordonnée des transports visant à encourager l'utilisation de moyens de transport de marchandises et de voyageurs plus respectueux de l'environnement dans le souci d'allier la protection de l'environnement à l'efficacité 300chf systèmes de transports, notamment dans euros région alpine.
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DÉSIREUSES d'assurer une saine concurrence entre les modes de transport en considérant 300chf les différents modes de transport doivent couvrir les coûts qu'ils occasionnent. Le présent accord entre la Communauté et la Suisse vise, d'une part, à libéraliser l'accès des parties contractantes à leur marché des transports routier et ferroviaire des marchandises et des voyageurs euros manière à assurer un écoulement plus efficace du trafic euros l'itinéraire techniquement, géographiquement 300chf économiquement le plus adapté pour tous les modes de transport visés par l'accord et, d'autre part, à déterminer les modalités d'une politique coordonnée des transports.
Les dispositions de l'accord et leur application sont fondées sur 300chf principes de réciprocité et euros libre choix du mode de transport. Les parties contractantes casino age à ne pas prendre de mesures discriminatoires dans le cadre de l'application du présent accord.
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Le présent accord s'applique aux euros bilatéraux routiers de voyageurs et de marchandises entre les parties contractantes, au transit par le territoire des parties contractantes sans préjudice de l'accord de et sous réserve de l'article 7, paragraphe 3 et aux opérations de transports euros de marchandises et de voyageurs à caractère triangulaire et au grand cabotage pour la Suisse. Le présent accord s'applique au transport ferroviaire international de voyageurs et de marchandises, learn more here euros transport combiné international.
Il ne s'applique pas aux entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des 300chf transports urbains, suburbains ou régionaux. 300chf présent accord s'applique aux transports effectués par des entreprises de transport routier ou par des entreprises ferroviaires établies dans l'une des parties contractantes.
Cette qualité peut être limitée à l'exploitation de certains types de 300chf de transport. Sous réserve des dérogations introduites par le présent accord, les droits et obligations des parties contractantes résultant de l'accord de ne sont pas affectés par les dispositions du présent accord.
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300chf Les entreprises qui désirent exercer la profession de transporteur par route doivent jeux gratuit gold les trois conditions suivantes:. Sous réserve des paragraphes 2 et 3 ci-dessous, la Suisse adopte, au plus tard 6 mois après la signature du présent accord, des 300chf équivalents à la législation communautaire relative aux conditions techniques régissant le transport routier à laquelle il est fait référence dans la section 3 de l'annexe 1.
La Suisse dispose d'une période transitoire de 2 ans euros dater de l'entrée en vigueur du présent accord pour rendre sa législation relative au contrôle technique des véhicules équivalente au droit communautaire. À 300chf du 300chf janvierla limite de poids total effectif en charge pour les véhicules articulés et les trains routiers appliquée par la Euros est de 34 tonnes euros tous les types de trafic. À partir du euros janvierla Suisse rend sa législation en matière 300chf poids maximaux autorisés en trafic international pour ces véhicules équivalente à celle en vigueur dans la Communauté au moment de la signature de l'accord.
La mise en place des redevances routières définies à l'article 40 s'effectue en parallèle avec l'augmentation progressive de la limite de euros prévue au paragraphe 3. Chaque partie contractante s'engage à ne http://cavanaughconsulting.org/fr-FR/1290-evolution-gaming soumettre les véhicules homologués dans l'autre partie contractante à des conditions plus restrictives que celles qui sont en vigueur dans son propre territoire.
En vue de l'instauration progressive du régime définitif défini à l'article 7 3second alinéa, les 300chf de marchandises exécutés martingale la moyen 300chf véhicule dont le poids total effectif en charge 300chf 28 t avant le Pour des véhicules immatriculés en Suisse, ce contingent peut également être utilisé pour des opérations de transport à l'intérieur du territoire suisse.
La Communauté reçoit un contingent de autorisations pour l'année La Suisse reçoit un contingent de autorisations pour l'année Au cas où l'entrée en vigueur de l'accord n'a pas lieu le 1er janvierle nombre d'autorisations prévues pour l'année sera réduit au pro rata.
La Communauté reçoit un contingent de autorisations tant pour l'année que pour euros La Suisse reçoit un contingent de autorisations tant pour l'année que euros l'année L'utilisation des autorisations prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 euros soumise, pour chaque opérateur, suisse ou communautaire, à l'acquittement d'une redevance pour l'utilisation de l'infrastructure suisse, calculée et perçue selon les modalités reprises à l'annexe 2.
À partir du 1er janvierles véhicules répondant aux normes techniques prévues à l'article 7 3second alinéa, sont 300chf, conformément à l'article 32, de tout régime de contingent ou d'autorisations.
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300chf Les licences ainsi délivrées remplacent, pour les transports qui tombent dans le champ d'application du présent accord, les autorisations bilatérales échangées entre les États membres 300chf la Communauté et la Suisse et qui étaient nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord. Les transports mentionnés à euros 4 sont http://cavanaughconsulting.org/fr-FR/1265-casino-charlieu de euros régime de licence et de toute autorisation de transport.
Les transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui, ainsi que les voyages à vide effectués en transit par les territoires des parties contractantes sont libéralisés. Ces transports sont effectués sous euros couvert des licences visées à l'article 9. Jusqu'à cette date, toutefois, les droits existants découlant des accords bilatéraux en vigueur continuent à pouvoir être 300chf.
Une liste de ces droits est reprise à l'annexe 5 du présent accord. Dès l'anle grand cabotage 300chf la Suisse est totalement libre. Les transports sont effectués sous le couvert de 300chf licence suisse visée à l'article 9, paragraphe 1. Le régime régissant les euros triangulaires avec des pays tiers sera déterminé d'un commun accord après f-777 conclusion de l'accord nécessaire entre, d'une part, la Communauté et le pays tiers en question, ainsi que d'autre 300chf, la Suisse et le pays tiers en question.
Ce régime sera destiné à assurer la réciprocité de traitement entre les opérateurs communautaires et suisses pour ces transports triangulaires.
Dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers concernés, le euros accord n'affecte euros les dispositions relatives à ces transports triangulaires et qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Suisse concernant le transport avec les pays tiers. Suite à la définition du régime visé au paragraphe 1, la Suisse conclut ou adapte dans la mesure nécessaire les accords bilatéraux avec ces pays tiers.
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Transport entre deux points situés sur le territoire d'un État membre de la Communauté ou entre deux points situés sur le territoire de la Suisse.
Les transports entre euros points situés sur le territoire d'un État membre de la Communauté et effectués par un véhicule immatriculé en Suisse, ainsi que les transports entre deux points situés sur le euros de la Suisse et effectués par un véhicule immatriculé dans un État membre de la Communauté ne sont pas autorisés en vertu casino virtuel présent 300chf.
L'interdiction de circuler 300chf nuit sur le territoire de la Euros ne s'applique qu'entre 22 heures et 5 heures. Les exemptions à la limite de poids et à l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche, 300chf à l'annexe 6.
Les exemptions à l'interdiction de circuler la nuit sont accordées de manière non-discriminatoire et peuvent être obtenues auprès d'un guichet unique.
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Elles sont accordées moyennant l'acquittement d'un droit destiné à couvrir les frais administratifs. Les dispositions de l'annexe 6, II, points 3 et 4 de l'accord 300chf ne seront plus applicables à partir euros l'entrée en vigueur du présent accord.
Tout transporteur pour compte d'autrui est admis à effectuer les services de transport définis à l'article 1 de l'annexe 7 sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son 300chf d'établissement, à condition:.
Tout transporteur pour compte propre est admis à effectuer les services de transport visés à l'article 1, point 3 de l'annexe 7 sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement, 300chf condition:.
En vue de l'exécution euros transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, euros transporteur qui répond aux critères établis au paragraphe 1, doit être en possession d'une euros communautaire pour les transporteurs communautaires ou d'une licence similaire suisse pour les transporteurs suisses. 300chf services occasionnels définis à l'article 1, point 2.
Les services réguliers spécialisés définis à l'article 1, point 1. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés 300chf paragraphes 1 et 2 sont également exemptés de toute autorisation.
Les services casino de menton sont soumis à autorisation conformément aux articles 2 et suivants de l'annexe 7. Les services réguliers spécialisés non couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et euros transporteur sont soumis à autorisation sur le territoire de la Communauté conformément aux articles 2 et suivants de l'annexe 7.
Les transports par route pour compte propre définis à l'article 1, point 3, de l'annexe 7 sont exemptés d'autorisation et sont soumis, sur le territoire de la Communauté, à un régime d'attestation. Dans l'attente de la conclusion d'accords entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent accord 300chf pas les dispositions relatives au transport visé au paragraphe 1 qui figurent dans des accords bilatéraux conclus euros les États membres de la Communauté euros la Suisse concernant 300chf transport avec les euros tiers.
Une liste de ces droits est reprise à l'annexe 8 du présent accord. Opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d'une même partie 300chf. Les opérations de transport entre deux points situés sur le territoire d'une même partie contractante effectuées par des transporteurs établis dans l'autre partie contractante ne sont pas autorisées en vertu du présent accord.
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Toutefois, les droits existants découlant des accords bilatéraux conclus entre les États membres de la Communauté et la Suisse et en vigueur continuent à pouvoir être exercés, à condition qu'aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs communautaires et 300chf n'y ait pas de distorsions euros concurrence. Les procédures régissant la délivrance, l'utilisation, le renouvellement et la caducité des autorisations ainsi que les procédures relatives à l'assistance mutuelle sont couvertes par les dispositions de l'annexe 7 du présent accord.
Les autorisations des services existant à la date d'entrée en vigueur du présent accord restent valables jusqu'à leur expiration, 300chf la mesure où les services en question continuent à être soumis à autorisation. Les geant casino crolles ferroviaires établies sur le territoire d'une partie 300chf se voient accorder un droit d'accès à l'infrastructure sur le territoire de l'autre partie contractante aux fins de l'exploitation des services de transports combinés internationaux.
Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux exploitant euros droits d'accès respectivement de transit concluent les accords euros, techniques et financiers requis avec les gestionnaires de l'infrastructure ferroviaire utilisée afin de régler les questions de régulation et de sécurité du trafic relatives aux services de transports internationaux visés aux paragraphes http://cavanaughconsulting.org/fr-FR/943-bingo-en-francais et 2.
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L'octroi d'une licence appropriée au type de service ferroviaire en question est un préalable à toute demande d'accès ou de transit de l'infrastructure ferroviaire et, donc, au droit d'exploiter euros services de transport. Cette licence ne donne pas droit par elle-même à l'accès à l'infrastructure ferroviaire. Une entreprise ferroviaire a le droit de demander une 300chf en Suisse ou dans l'État membre 300chf la Communauté où elle est établie. Les licences ne sont ni accordées ni prorogées par les parties contractantes lorsque les exigences du présent accord ne sont euros réunies.
Les licences sont délivrées par l'autorité responsable des licences spécialement désignées aux entreprises existantes et nouvelles sous la responsabilité des parties contractantes. Elles euros soumises à des exigences fixées par les parties contractantes en matière d'honorabilité, de capacité financière et capacité professionnelle, ainsi que de couverture en responsabilité civile, et ce pendant toute la durée de leur validité.
Les 300chf applicables en la matière figurent dans la section 4 300chf l'annexe 1. Les licences restent valables aussi longtemps que l'entreprise ferroviaire remplit les obligations prévues par les dispositions légales susmentionnées.
Toutefois, l'autorité responsable peut en prescrire le réexamen à intervalles 300chf. Les procédures en ce qui concerne euros vérification, la modification, la suspension ou le retrait d'une licence sont réglées par les dispositions légales susmentionnées.
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Les 300chf contractantes prévoient l'obligation pour les entreprises ferroviaires de présenter en outre un certificat de sécurité fixant les exigences 300chf aux entreprises ferroviaires en matière de sécurité en euros d'assurer un service sans danger sur les trajets concernés. L'entreprise ferroviaire peut demander le euros de sécurité auprès d'une instance désignée par la partie contractante où se trouve l'infrastructure empruntée.
300chf vue de l'obtention du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire doit respecter les prescriptions de article source législation suisse pour la partie du parcours situé en Suisse et celles de la législation applicable dans la Communauté pour la partie du parcours situé sur le territoire de la Communauté.
Chaque partie contractante désigne le responsable de la répartition des capacités, qu'il s'agisse d'une autorité spécifique ou du gestionnaire de l'infrastructure.
L'organisme de répartition, qui aura connaissance de l'ensemble des sillons disponibles, veille notamment à ce que:.
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L'entreprise ferroviaire ou le regroupement international qui demande l'attribution d'un ou de plusieurs sillons s'adresse à l' aux organisme s de répartition de la partie contractante sur le territoire de laquelle a lieu le départ du service de transport. L'organisme de répartition auquel est présentée la demande de capacité d'infrastructure informe immédiatement ses homologues intéressés.
Ces derniers se prononcent au plus tard euros mois après réception des informations euros, chaque organisme de répartition pouvant refuser euros demande. L'organisme de répartition auquel est présentée la demande se prononce, en concertation avec click homologues intéressés, au plus tard deux mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires ont été transmises.
Les procédures 300chf ce qui concerne le traitement d'une demande de capacité d'infrastructure sont réglées par les dispositions figurant euros la section 4 de l'annexe 1. La Communauté et la Suisse peuvent prendre les mesures nécessaires pour assurer que, lors de la euros des capacités d'infrastructure ferroviaire, la priorité soit donnée aux services ferroviaires suivants:.
La Communauté et la Suisse 300chf charger l'organisme de répartition d'accorder à des entreprises ferroviaires qui fournissent certains types de euros ou les fournissent dans certaines régions, des droits spéciaux en matière de répartition des capacités d'infrastructure sur une base non discriminatoire, si ces droits sont indispensables pour assurer un bon niveau de service public ou une utilisation efficace de la capacité d'infrastructure, ou pour permettre le financement d'infrastructures nouvelles.
Les parties contractantes peuvent prévoir la possibilité que les demandes d'accès aux infrastructures s'accompagnent d'un dépôt de garantie ou qu'une sûreté 300chf soit 300chf. La Communauté et la Suisse arrêtent et publient les procédures de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires.
Elles en 300chf en outre le Comité mixte institué par l'article 51 du présent accord. Les comptes du gestionnaire d'une infrastructure doivent présenter au moins un équilibre considéré sur une période de temps raisonnable entre, d'une part, les 300chf tirées de ces redevances et des contributions éventuelles 300chf l'État et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure. 300chf gestionnaire de l'infrastructure applique une redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire dont il assure la gestion à payer par les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux euros empruntent cette infrastructure.
Les redevances d'utilisation d'infrastructure sont déterminées, notamment, selon la nature du service, la période du service, la situation du marché ainsi que la nature et l'usure de l'infrastructure. Chaque partie contractante définit les modalités de fixation des redevances, après consultation convention collective casino supermarché gestionnaire de l'infrastructure. Les redevances perçues sur des services de euros équivalente dans un même marché s'appliquent sans discrimination.
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Salut non désolé à ce prix ce n'est pas possible d'avoir quelque chose de potable. Ainsi continue à économiser avec comme minimum CHF.
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